Mentions Légales

ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle organisées par PARALLELE FORMATIONS.
Le terme « client » désigne aux présentes conditions générales la personne physique ou morale qui contractuellement pour son propre compte ou celui d’autres personnes telles que ses salariés des prestations de formation auprès de PARALLELE FORMATIONS.

ARTICLE 2 – INSCRIPTION
L’inscription à une formation professionnelle doit faire l’objet d’une commande écrite signée par l’employeur du (des) participant(s). Cette commande peut être formalisée au moyen d’un convention de formation ou d’un devis.
Elle doit comporter :

le titre de l’action de formation
les dates de la session choisie
les nom(s) et prénom(s) du ou des participants
les coordonnées précises de l’entreprise (adresse, téléphone, télécopie, numéro SIRET…)
le destinataire de la facture et ses coordonnées
l’adresse de l’envoi de la convocation lorsque celle-ci est différente de celle du destinataire de la facture.

Dans le cas où le client sollicite un OPCO pour le financement de sa formation, l’accord de l’organisme gestionnaire et la demande de prise en charge du client doit être transmis avec la demande d’inscription au moins huit jours avant la date de session de la formation. À défaut, l’intégralité du prix de la prestation de formation est due par le client.

ARTICLE 3 – CONVOCATIONS – JUSTIFICATIFS
Une convocation nominative est adressée au participant avant le début de la session de formation.
À l’issue de la session de formation, les pièces justificatives (attestation, émargement, certificat…) sont adressées au client ou à l’organisme gestionnaire des fonds de formation en cas de subrogation.

ARTICLE 4 – ANNULATION
Toute annulation par le client, totale ou partielle, de la session de formation prévue dans la présente convention devra intervenir au moins 15 jours avant la date prévue de stage.
Dans ce cas contraires, la facturation de PARALLELE FORMATIONS se fera dans les conditions suivantes :

Annulation moins de 15 jours avant la date de formation : facturation à hauteur de 50% du montant initial de la facture.
Annulation moins de 5 jours ouvrés avant la date de formation : facturation à hauteur de 100% du montant initial de la facture à honorer.

ARTICLE 5 – CONFIDENTIALITÉ
Les intervenants mandatés par PARALLELE FORMATIONS sont tenus à une obligation de discrétion portant sur les informations et les documents dont ils ont communication à titre confidentiel, au cours du déroulement de leurs missions.

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
PARALLELE FORMATIONS est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à la documentation stagiaire mise à la disposition du client. En conséquence, le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier ou de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de PARALLELE FORMATIONS ou à des tiers les matériels pédagogiques mis à disposition.

ARTICLE 7 – PRIX
Le montant des prestations de formation est déterminé dans le devis ou la convention de formation. PARALLELE FORMATIONS n’est pas assujettie à la TVA.
PARALLELE FORMATIONS se réserve le droit de demander tout ou partie du montant de la prestation à la commande. Il est précisé que ce règlement anticipé ne pourra être assimilé à des arrhes ou un acompte sur la prestation.

ARTICLE 8 – RÉSILIATION
En cas d’inexécution des obligations ou de manquement de l’une des parties à ses obligations contractuelles, la présente convention pourra être résiliée par l’autre partie trente (30) jours après mise en demeure restée infructueuse.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
En tant que responsable du traitement de fichier de son personnel, le client s’engage à informer chaque participant que :

des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par PARALLELE FORMATIONS aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;
la connexion, le suivi de la formation et l’évaluation des acquis des participants font des données accessibles à ses services ;

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel concernant et qu’il exerce, en ligne, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à PARALLELE FORMATIONS.
Le client est responsable de l’information auprès de chaque participant que toutes les données qui concernent le participant et auxquelles a accès PARALLELE FORMATIONS concernent, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par le participant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à la réalisation de la formation.

ARTICLE 10 – RÈGLEMENT DES LITIGES
La convention est régie par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher d’abord une solution à l’amiable. Il est convenu qu’en cas d’échec, les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaître du litige quel que soit le lieu d’exécution de la mission, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Coordonnées :
Centre Delta – 4 bd de Creach Gwen – 29000 QUIMPER
📞 Tél 02.22.58.85.52 – ✉️ e-mail : contact@pf29.fr
Siret 390 843 891 00013 – DA n° 5329011239 – Région Bretagne